VENTES IMMOBILIÈRES

Ventes et saisies immobilières

Notre Cabinet dispose d’une expertise reconnue en matière de ventes et saisies immobilières, qui constituent fréquemment le seul moyen permettant d’obtenir le règlement des dettes de votre débiteur.

A ce titre nous sommes régulièrement amenés à procéder à des ventes d’immeubles à la barre du Tribunal, que ce soit dans le cadre d’une procédure collective, d’une saisie immobilière ou d’une licitation destinée à faire cesser une indivision.

À Savoir

Dans les ventes immobilières par adjudication, l’acheteur ne bénéficie d’aucun délai de rétractation, ni de condition suspensive d’obtention de prêt.
Il faut donc utilement se renseigner sur le bien et sur les possibilités de le financer avant de décider de participer aux enchères. Sauf cas particulier, les ventes par adjudication sont soumises à la procédure régie par les articles L311-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution. Certaines différences peuvent exister, notamment en ce qui concerne le paiement du prix d’adjudication et la purge des hypothèques, selon qu’il s’agit d’une vente :

  • sur saisie immobilière,
  • sur licitation (partage d’une indivision),
  • sur liquidation (vente sollicitée par un mandataire judiciaire),
  • sur succession vacante ou non réclamée (vente effectuée par la Direction Nationale d’Intervention Domaniale).
Visiter le bien en vente

Avant toute chose, dès que vous avez connaissance de la vente prochaine d’un bien par adjudication, il convient de prendre contact avec l’Avocat poursuivant pour connaître la date de visite sur place, s’il y en a une.

Consulter le cahier des conditions de vente

Il vous appartient également de consulter le cahier des conditions de ventes (anciennement appelé « cahier des charges »), qui regroupe, outre une partie normalisée sur les conditions de vente, toutes informations qui ont pu être réunies sur le bien, et notamment le procès-verbal de description du bien (qui vous renseignera sur sa situation d’occupation), le certificat de métrage, l’origine de propriété, les références du règlement de copropriété, les documents d’urbanisme, les diagnostics techniques… Ce cahier peut être consulté au greffe du Juge de l’Exécution (JEX) auprès du Tribunal de Grande Instance où se déroulera la vente ou au cabinet de l’avocat poursuivant.

Porter une enchère

Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre d’un Tribunal de Grande Instance doit prendre contact avec un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal où se déroule la vente, afin de le représenter lors de l’audience d’adjudication. Un Avocat ne pourra pas enchérir pour le débiteur saisi (article R322-39 du CPCE). Notre Cabinet peut intervenir pour votre compte à cette fin.

Pour que notre Cabinet puisse vous représenter et porter en votre nom des enchères, il faut impérativement prendre contact avec nous suffisamment avant l’audience d’adjudication, afin que nous vous confirmions nos disponibilités et accord pour vous représenter ainsi que le cout de notre intervention. Si tel est le cas, nous vous ferons remplir et signer un pouvoir pour enchérir. Par suite, il conviendra de nous remettre, préalablement à l’audience :

  • Un justificatif d’identité,
  • Un chèque de banque ou une caution bancaire de 10 % du montant de la mise à prix si celle-ci est supérieure à 30 000 €, et de 3 000 € pour toutes les mises à prix inférieures à 30.000 €. Ce chèque doit être libellé à l’ordre du séquestre du prix d’adjudication tel que désigné dans le cahier des conditions de vente (en principe la CARPA – Caisse de Règlements Pécuniaires des Avocats). Naturellement si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire du bien à l’issue des enchères ce chèque vous sera restitué dès la fin de l’audience.

Cette somme a vocation à couvrir les frais de l’adjudication, et elle n’est donc pas un acompte sur le prix. Si vous êtes déclaré adjudicataire du bien le chèque sera encaissée par la CARPA, compte séquestre désigné, pour couvrir, en tout ou partie, les frais de la vente, savoir:

  • Frais préalables
  • Emoluments dus aux Avocats (poursuivant et adjudicataire)
  • Droits de mutation payés au Trésor Public
  • Frais de publication du Jugement à la Conservation des hypothèques (qui n’incluent pas les frais de radiation des hypothèques grevant le bien du chef de l’ancien propriétaire)

A noter : les honoraires d’Avocat pour les prestations accomplies s’ajoutent aux différents frais de la vente et viennent en plus des émoluments légaux.