SELARL LAVILLAT – BOURGON
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Politique de Confidentialité
Mise en application des dispositions du RGPD et de la loi du 6 janvier 1978 au sein du cabinet LAVILLAT-BOURGON
Introduction
Nous rappelons que l’ensemble des échanges entre un Avocat et son client est intégralement confidentiel conformément aux dispositions du Code Pénal ainsi qu’à la déontologie de la Profession d’Avocat.
Nous souhaitons vous informer sur la manière dont nous collectons, utilisons les informations de nos clients.
Cette Déclaration de confidentialité décrit les pratiques de confidentialité du cabinet en relation avec les informations que nous collectons via notre site web rubrique contact www.lavillat-bourgon.com ou que nous opérons, via les applications logicielles « logiciels métiers » (traitements des dossiers) via les e-mails au format HTML.
En nous fournissant vos informations personnelles et autres informations, vous acceptez notre Politique de confidentialité
Données collectées :
Les « informations personnelles » sont des informations qui vous identifient en tant que personne ou qui concernent une personne identifiable.
Seules les informations nécessaires aux finalités identifiées ci-après sont, éventuellement, collectées.
Il s’agit des informations personnelles suivantes :
- nom, sexe, adresses professionnelle et personnelle, numéro de téléphone et adresse e-mail, titre, date et lieu de naissance, capacité juridique, situation matrimoniale, fonction;
- les coordonnées additionnelles obtenues par l’intermédiaire d’une tierce partie avec laquelle nous travaillons;
Si vous envoyez des informations personnelles appartenant à d’autres personnes, à nous ou à nos prestataires de service dans le cadre des services, vous déclarez disposer de l’autorité nécessaire pour le faire et vous nous autorisez à utiliser ces informations conformément à cette Politique de confidentialité.
Nous et les clients pour lesquels nous agissons pouvons collecter des informations personnelles de diverses façons, y compris :
- Via nos services hors ligne (courrier, téléphone), mails
- Via d’autres sources : nous pouvons recevoir vos informations personnelles par d’autres sources, comme des bases de données communes Clients/Avocats, et autres parties tierces.
Utilisation de vos données :
Vos données sont utilisées uniquement dans le cadre de notre activité professionnelle d’avocat et dans le respect de nos règles de déontologie
Elles sont donc utilisées uniquement pour les finalités suivantes :
- Fournitures des services juridiques et annexes aux prestations juridiques
- Gestion de la relation client
- Facturation / gestion comptable
- Réponses aux éventuelles questions
Transmission des données :
Les données traitées sont destinées à être transmises, selon les cas, aux personnes suivantes :
- Ressources humaines (service interne ou sous-traitant) ;
- Comptabilité (service interne) ;
- Gestionnaires des dossiers pour le traitement des demandes client (service interne)
- Auxiliaires de justice et juridictions pour le traitement des dossiers
Par ailleurs, les données pourront être communiquées à toute autorité légalement habilitée à en connaître en particulier en cas de réquisition judiciaire des autorités judiciaires, policières ou administratives.
Sécurité :
Nous utilisons des mesures administratives, techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les informations personnelles dans notre organisation. Malheureusement, aucun système de stockage ou de transmission de données ne peut être garanti sécurisé à 100 %.
Comment exercer vos droits
Combien de temps les données sont-elles conservées ?
Le Cabinet conserve vos données selon une politique de durée de conservation fixée de manière à ce que les données soient conservées pendant une durée proportionnelle à la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Les données sont conservées tant que les relations contractuelles existent et/ou que toutes les obligations de l’avocat en matière de responsabilité ne se trouvent pas prescrites.
Quels sont vos droits ?
Conformément aux dispositions du RGPD et de la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de portabilité et de rectification des données vous concernant.
Vous disposez également d’un droit d’opposition pour motif légitime à ce que les données à caractère personnel vous concernant fassent l’objet d’un traitement, et d’un droit d’opposition à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale.
Enfin, vous disposez du droit selon les cas à ce que vos données soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation sont interdites et d’un droit de saisir l’Autorité de Contrôle afin d’y introduire une réclamation.
Pour toute question concernant vos données, leur usage, l’exercice de vos droits, veuillez contacter notre Responsable du traitement : contact@lblegal.fr , en précisant dans l’objet du mail « données personnelles ».
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